Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Julien Gibert, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial ELYTRA (« le Prestataire »), et toute personne qui souscrit à l'une de ses offres (« le Client »).

1.2 Les services sont proposés exclusivement à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Le Client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment la médiation de la consommation, ne s'appliquent donc pas, sous réserve de l'article 4.3.

1.3 Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande. Passer commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée du Prestataire.

1.4 La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire peut modifier les CGV ; les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours, sauf lorsqu'elles sont imposées par la loi.

Article 2 — Identification du Prestataire

Julien Gibert, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial ELYTRA.

• Adresse : [à compléter]
• SIRET : [à compléter]
• Email : contact@ely-tra.fr
• Téléphone : 07 67 24 65 27

Article 3 — Description des services

3.1 Le Prestataire conçoit, développe, met en ligne et fait vivre un site internet sur mesure pour le Client, dans le cadre d'un abonnement mensuel comprenant, selon la formule choisie, la conception et la réalisation du site, l'hébergement, la maintenance technique, les sauvegardes et le support.

3.2 Le Prestataire propose les formules suivantes :

• Formule Essentiel — Site jusqu'à 5 pages, conçu sur mesure ; Design adapté à votre identité ; Hébergement et nom de domaine inclus ; Formulaire de contact ; Mises à jour techniques et sauvegardes ; Support par email.
• Formule Professionnel — Site jusqu'à 10 pages, conçu sur mesure ; Tout ce qui est inclus dans Essentiel ; Optimisation SEO technique et locale ; Blog ou actualités ; Statistiques de fréquentation ; 2 séries de modifications par an incluses ; Support prioritaire.
• Formule Premium — Site sur mesure, sans limite de pages ; Tout ce qui est inclus dans Professionnel ; Fonctionnalités avancées (réservation, catalogue, espace client...) ; Modifications illimitées ; Suivi SEO mensuel et ajustements continus ; Interlocuteur dédié et disponible.

3.3 Le périmètre précis de la commande (nombre de pages, fonctionnalités, contenus) est défini au bon de commande. En cas de contradiction avec les CGV, le bon de commande prévaut pour ce qui concerne ce périmètre.

3.4 Ne sont pas compris dans l'abonnement, et font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client : la rédaction de contenus, la création de photographies, de visuels ou de logos, l'acquisition de licences ou d'extensions payantes de tiers, et tout développement ou fonctionnalité non prévus au bon de commande.

3.5 Une série de modifications désigne l'ensemble des changements de contenu ou de mise en page demandés en une seule fois, sans changement de structure ni ajout de fonctionnalité. Les modifications ne sont pas comprises dans la formule Essentiel et sont réalisées sur devis. La formule Professionnel comprend deux séries de modifications par période de douze mois. La formule Premium comprend des modifications illimitées, dans la limite d'un usage raisonnable et hors refonte ou ajout de fonctionnalités.

3.6 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni le positionnement du site dans les résultats des moteurs de recherche, ni sa fréquentation, ni un volume de contacts, de ventes ou de chiffre d'affaires.

3.7 Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Lorsque le Client n'en dispose pas, le Prestataire l'enregistre pour son compte et le transfère au Client à sa demande, sous réserve du paiement de toutes les sommes dues.

Article 4 — Commande et formation du contrat

4.1 La commande est formée par un bon de commande ou un devis daté et signé par le Client, par signature manuscrite ou électronique. Le contrat est conclu à la date de la dernière signature.

4.2 Les échanges par courrier électronique et la signature électronique ont la valeur probante prévue par les articles 1366 et 1367 du Code civil.

4.3 Lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client dispose, conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, par notification écrite. Si le Client demande que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, il règle une somme proportionnelle à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation. Hors de ces conditions, il n'existe pas de droit de rétractation.

Article 5 — Réalisation du site

5.1 La réalisation suit cinq étapes : découverte, direction, design et développement, mise en ligne, suivi. Le calendrier est indicatif.

5.2 Le Client fournit dans les délais convenus les contenus et informations nécessaires (textes, images, logo, accès). Il valide chaque étape dans un délai de 10 jours. À défaut de réponse à l'issue de ce délai, après une relance écrite du Prestataire restée sans réponse pendant 5 jours, l'étape est réputée validée.

5.3 Les délais annoncés ne sont pas de rigueur. Tout retard imputable au Client, notamment dans la fourniture des contenus ou les validations, reporte d'autant les délais du Prestataire.

5.4 À compter de la mise en ligne, le Client dispose de 10 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au bon de commande. Le Prestataire corrige les non-conformités constatées dans un délai raisonnable. À défaut de signalement dans ce délai, le site est réputé conforme et accepté.

5.5 Toute demande qui modifie le périmètre validé fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 6 — Prix et paiement

6.1 Les prix sont des prix mensuels forfaitaires, exprimés en euros :

• Essentiel : 149 € par mois, engagement initial de 24 mois.
• Professionnel : 229 € par mois, engagement initial de 12 mois.
• Premium : 349 € par mois, engagement initial de 12 mois.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont donc nets.

6.2 La conception du site est comprise dans l'abonnement, dans la limite du périmètre du bon de commande : aucun frais de création n'est facturé en supplément. Les prestations mentionnées à l'article 3.4 sont facturées en sus, sur devis accepté.

6.3 Les prix de la formule souscrite sont fixes pendant la période d'engagement en cours. À chaque reconduction, le Prestataire peut les réviser en informant le Client par écrit au moins 2 mois avant l'échéance. Le Client qui refuse la révision peut s'opposer à la reconduction dans les conditions de l'article 7.3.

6.4 Les mensualités sont facturées chaque mois à compter de la date de départ prévue à l'article 7.2, et payées par prélèvement automatique ou par tout autre moyen prévu au bon de commande.

6.5 Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6.6 Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

6.7 En cas d'impayé resté sans effet 15 jours après une mise en demeure écrite, le Prestataire peut suspendre les services, y compris la mise hors ligne du site, jusqu'à régularisation, sans préjudice de l'article 8.2.

Article 7 — Durée, engagement et reconduction

7.1 Le contrat prend effet à la date de sa conclusion.

7.2 La période d'engagement initiale est de 24 mois pour la formule Essentiel et de 12 mois pour les formules Professionnel et Premium. Elle commence à la date de mise en ligne du site, date à laquelle débute également la facturation des mensualités. Si la mise en ligne est retardée de plus de 30 jours pour une cause imputable au Client, notamment l'absence de contenus ou de validations, la période d'engagement et la facturation débutent au terme de ce délai.

7.3 À l'issue de la période d'engagement initiale, le contrat est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois, aux conditions de la formule alors en cours, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins 1 mois avant l'échéance de la période en cours.

7.4 Le Prestataire informe par écrit le Client, entre trois mois et 1 mois avant l'échéance, de la reconduction à venir et de la faculté de s'y opposer.

7.5 Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; une nouvelle période d'engagement, correspondant à la formule choisie, court alors à compter du changement. Le passage à une formule inférieure n'est possible qu'à l'échéance de la période en cours.

Article 8 — Résiliation

8.1 Le Client qui met fin au contrat avant le terme de la période d'engagement en cours, hors cas de l'article 8.3, reste redevable des mensualités restant à courir jusqu'à ce terme, facturées en une seule fois à la date d'effet de la résiliation. Cette somme constitue la contrepartie de l'engagement de durée, la création du site étant incluse dans l'abonnement et financée par les mensualités.

8.2 Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment en cas d'impayé, de contenus illicites ou de violation des présentes CGV, 15 jours après une mise en demeure écrite restée sans effet. La résiliation est alors prononcée aux torts du Client et emporte les conséquences financières de l'article 8.1, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.3 Le Client peut résilier le contrat sans indemnité en cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, si celui-ci n'y remédie pas dans un délai de 30 jours après une mise en demeure écrite détaillant le manquement (articles 1224 et suivants du Code civil). Les mensualités restent dues jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

8.4 À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le site est mis hors ligne, sauf cession conclue en application de l'article 9.4. Le Prestataire remet au Client, à sa demande, les contenus que celui-ci a fournis et transfère le nom de domaine, sous réserve du paiement de toutes les sommes dues. Il supprime les données du Client dans un délai de 90 jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, données) restent sa propriété. Le Client concède au Prestataire le droit de les reproduire, de les représenter et de les héberger pour la durée du contrat et pour les besoins de l'exécution des services. Il garantit détenir les droits nécessaires et le garantit contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.2 Le Prestataire conserve la titularité des droits de propriété intellectuelle sur le site, notamment sa conception graphique, ses maquettes, son code et les développements spécifiques. Pendant la durée du contrat, il concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, pour exploiter le site à ses seuls besoins professionnels, dans le monde entier.

9.3 Les composants tiers (frameworks, bibliothèques, polices, extensions) restent soumis à leurs licences propres.

9.4 À l'issue de la période d'engagement initiale, intégralement exécutée et payée, le Client peut demander la cession des droits patrimoniaux sur les développements et les éléments graphiques spécifiquement créés pour lui, à l'exclusion des composants tiers ainsi que des outils, gabarits et savoir-faire réutilisables du Prestataire. Cette cession est consentie moyennant un prix convenu par écrit et fait l'objet d'un acte distinct précisant l'étendue, la destination, le lieu et la durée de la cession (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Elle s'accompagne de la remise des fichiers sources.

9.5 Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter des captures de son site à titre de référence commerciale.

Article 10 — Hébergement, maintenance et sécurité

10.1 L'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et le support sont soumis à une obligation de moyens. Les sauvegardes sont réalisées à intervalles réguliers. Le support est assuré par courrier électronique, les jours ouvrés ; les formules Professionnel et Premium bénéficient d'un traitement prioritaire.

10.2 Des interruptions ponctuelles peuvent être nécessaires pour la maintenance ; le Prestataire s'efforce de les limiter et de les annoncer. Il n'est pas responsable des interruptions dues à un hébergeur, à un opérateur, à un fournisseur tiers ou à un cas de force majeure.

10.3 Le Client conserve confidentiels ses identifiants et répond des actions réalisées avec ceux-ci. Il ne peut faire intervenir un tiers sur le code ou la configuration du site sans l'accord du Prestataire ; à défaut, la maintenance et la garantie portant sur les parties modifiées sont suspendues.

Article 11 — Obligations du Client

11.1 Le Client est l'éditeur de son site. Il est responsable des contenus qu'il fournit ou publie, de leur licéité, des droits nécessaires (droit d'auteur, droit à l'image, marques) et des mentions légales propres à son activité.

11.2 Le Prestataire peut suspendre l'accès à un contenu manifestement illicite dès qu'il en a connaissance et en informe le Client.

11.3 Le Client s'engage à régler les sommes dues, à collaborer de bonne foi et à fournir en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution du contrat.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Le Prestataire répond des seuls dommages directs, certains et prévisibles causés par une faute prouvée. Il n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation ou d'image.

12.2 Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

12.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ni de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi l'interdit.

Article 13 — Données personnelles

13.1 Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Prestataire traite les données du Client en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

13.2 Lorsque le site collecte ou traite des données personnelles de ses visiteurs ou de ses clients, le Client en est le responsable de traitement et le Prestataire son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite alors ces données uniquement pour héberger, maintenir et faire fonctionner le site, sur instructions documentées du Client (les CGV et le bon de commande), et s'engage à :

• garantir la confidentialité des données et l'engagement de confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur, tel que l'hébergeur, qu'en informant le Client, qui peut s'y opposer pour un motif légitime ;
• assister le Client dans l'exercice des droits des personnes et dans ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• restituer ou supprimer les données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 8.4 ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

13.3 Le Client remplit ses propres obligations de responsable de traitement : base légale, information des personnes, registre des traitements, mentions légales et recueil du consentement aux traceurs lorsqu'il est requis.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et cinq ans après son terme.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 16 — Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants, dont il demeure responsable. Le Client ne peut céder ou transférer le contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 17 — Dispositions générales

Les CGV et le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord des parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sur notification écrite adressée à contact@ely-tra.fr ou à l'adresse du Prestataire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige relève des juridictions compétentes dont dépend le domicile du Prestataire, sous réserve des règles de compétence impératives.